04 Juil
🚨 𝗙𝗼𝗰𝘂𝘀 𝘀𝘂𝗿 : 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗿𝗶𝗴𝗲𝗮𝗻𝘁𝘀.
📌 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗿𝗶𝗴𝗲𝗮𝗻𝘁𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅 est encadrée par des principes juridiques précis, illustrés par une jurisprudence riche dont voici quelques exemples récents :
⚖️ 1. 𝙋𝙧𝙞𝙣𝙘𝙞𝙥𝙚𝙨 𝙜𝙚́𝙣𝙚́𝙧𝙖𝙪𝙭 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙧𝙚𝙨𝙥𝙤𝙣𝙨𝙖𝙗𝙞𝙡𝙞𝙩𝙚́ 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙞𝙧𝙞𝙜𝙚𝙖𝙣𝙩𝙨
Les dirigeants de sociétés sont tenus d’exercer leurs fonctions avec diligence, loyauté et dans le respect des lois et règlements. Leur responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion, d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires, ou de violation des statuts de la société. Cette responsabilité peut être civile, pénale ou personnelle, selon la nature et la gravité des manquements constatés.
📉 2. 𝙋𝙤𝙪𝙧𝙨𝙪𝙞𝙩𝙚 𝙖𝙗𝙪𝙨𝙞𝙫𝙚 𝙙’𝙪𝙣𝙚 𝙖𝙘𝙩𝙞𝙫𝙞𝙩𝙚́ 𝙙𝙚́𝙛𝙞𝙘𝙞𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚
🗓 Cass. com., 11 décembre 2024, n°23-19.807
La poursuite d’une activité déficitaire peut engager la responsabilité du dirigeant, notamment lorsqu’elle est effectuée dans un intérêt personnel et que cette exploitation ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société.
Cependant, une simple augmentation du montant des dettes ne suffit pas à caractériser une telle faute. La Cour de cassation l’a rappelé en censurant une cour d’appel qui s’était fondée uniquement sur cet accroissement des dettes sans démontrer l’intérêt personnel et l’inévitabilité de la cessation des paiements.
📊 3. 𝙉𝙤𝙣-𝙨𝙤𝙪𝙢𝙞𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙤𝙘𝙪𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙩𝙖𝙗𝙡𝙚𝙨 𝙖̀ 𝙡’𝙖𝙨𝙨𝙚𝙢𝙗𝙡𝙚́𝙚 𝙜𝙚́𝙣𝙚́𝙧𝙖𝙡𝙚
🗓 Cass. com., 12 février 2025
Les dirigeants ont l’obligation de soumettre les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale dans les délais légaux.
Toutefois, un simple retard ne constitue pas le délit prévu à l’article L. 241-5 du Code de commerce. Seul un défaut total de soumission engage la responsabilité pénale du dirigeant.
📑 4. 𝘾𝙪𝙢𝙪𝙡 𝙙𝙚𝙨 𝙧𝙚𝙨𝙥𝙤𝙣𝙨𝙖𝙗𝙞𝙡𝙞𝙩𝙚́𝙨 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙘𝙤𝙣𝙫𝙚𝙣𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙧𝙚́𝙜𝙡𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩𝙚́𝙚𝙨 𝙚𝙩 𝙛𝙖𝙪𝙩𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙜𝙚𝙨𝙩𝙞𝙤𝙣
🗓 Cass. com., 18 décembre 2024, n°22-21.487
Un dirigeant peut voir sa responsabilité engagée à la fois pour des conventions réglementées non approuvées et pour des fautes de gestion.
La Cour de cassation affirme que la charge des conséquences préjudiciables à la société des conventions n’exclut pas une mise en cause pour faute de gestion, que ces conventions aient été approuvées ou non.
🔍 Vigilance des juridictions quant à la responsabilité des dirigeants, renforçant ainsi la nécessité pour ces derniers d’exercer leurs fonctions avec rigueur et probité.
