Actualités
Les 4 thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL
Disposant d’un pouvoir discrétionnaire, la CNIL peut contrôler les organismes qui traitent des données personnelles, à la suite de plaintes…
LUMIÈRE SUR ... le risque pour un fournisseur de restreindre l’activité de vente en ligne à ses distributeurs
L’Autorité de la Concurrence Française a rendu deux décisions concernant des qualifications d’ententes dans le secteur du luxe. Tout d’abord,…
LUMIÈRE SUR… la possibilité de résilier ou non un contrat par voie de notification sans mise en demeure préalable
Résolution du contrat par voie de notification : dispense de mise en demeure lorsqu’il ressort des circonstances qu’elle est vaine …
LUMIÈRE SUR… La sécurisation juridique des opérations de prospection commerciale
Les acteurs de l’écosystème de la prospection commerciale, et de la publicité ciblée, cherchent souvent à s’affranchir des règles juridiques…
LUMIÈRE SUR ... les risques concurrentiels liés aux manquements aux obligations de compliance
Par un arrêt en date du 27 septembre 2023 (Cass. Com 27 sept. 2023 n° 21-21.995)[1], la Cour de Cassation…