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LUMIÈRE SUR ... le risque pour un fournisseur de restreindre l’activité de vente en ligne à ses distributeurs

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L’Autorité de la Concurrence Française a rendu deux décisions concernant des qualifications d’ententes dans le secteur du luxe. Tout d’abord,…
LUMIÈRE SUR… la possibilité de résilier ou non un contrat par voie de notification sans mise en demeure préalable

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Résolution du contrat par voie de notification : dispense de mise en demeure lorsqu’il ressort des circonstances qu’elle est vaine  …
LUMIÈRE SUR… La sécurisation juridique des opérations de prospection commerciale

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Les acteurs de l’écosystème de la prospection commerciale, et de la publicité ciblée, cherchent souvent à s’affranchir des règles juridiques…
LUMIÈRE SUR ... les risques concurrentiels liés aux manquements aux obligations de compliance

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Par un arrêt en date du 27 septembre 2023 (Cass. Com 27 sept. 2023 n° 21-21.995)[1], la Cour de Cassation…
LUMIÈRE SUR ... les récents apports jurisprudentiels en garantie des vices cachés

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Le Code civil met à la charge du vendeur plusieurs obligations parmi lesquelles on retrouve la garantie contre les vices…