Actualités
Lumière sur …. le vol d’entreprise ou la « fraude au Kbis »
Tout comme la carte nationale d’identité pour un individu, le Kbis est la preuve de l’existence juridique d’une entreprise.Tout comme…
LUMIÈRE SUR… la nécessité de respecter le délai minimum d’une année en cas de modification du délai quinquennal de prescription
Un récent arrêt clarifie les possibilités de modification conventionnelle de la durée quinquennale de prescription. Pour rappel : L’article 2224…
Lumière sur ... Les principaux apports de la loi SREN en matière de protection des données et, plus particulièrement, en matière de données à caractère personnel
La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée le 21 mai 2024. Elle a…
Lumière sur ... l’appréciation de la notion de dénigrement en cas de dénonciation par un distributeur d’une pratique de réduflation.
De plus en plus de fournisseurs réduisent la quantité des biens proposés, tout en maintenant les prix à un niveau…
LUMIÈRE SUR… la conformité RGPD du système de vente aux enchères de données personnelles dans le cadre d’une publicité ciblée
Un nouvel arrêt vient ajouter une précision sur le mécanisme de suggestion de publicité ciblée à un utilisateur de site…