Par un arrêt du 11 janvier 2023, les juges de la Cour de cassation se sont prononcés[1] sur la validité d’un bon de commande qui ne détaille pas le prix unitaire de chaque bien et service composant ledit bon de commande – en l’espèce, pour la pose de panneaux photovoltaïques[2].

C’est sur la base des articles L. 221-9, L.221-5 et L. 111-1, 2°[3] du Code de la consommation que le consommateur à l’origine de l’affaire considérait que le fait de ne pas préciser les prix unitaires de chaque élément du bon de commande n’était pas conforme à l’obligation générale d’information précontractuelle. Par conséquent, le contrat aurait dû être frappé de nullité : c’est ce que la Cour d’appel de Douai a retenu[4].

Néanmoins, les juges de la Cour de cassation cassent l’arrêt de la Cour d’appel, au visa du seul article L. 111-1, 2° du Code de la consommation. En prononçant la nullité du contrat sur la base d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information, les juges du fond violent le texte en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas. Et ce, même dans le cadre d’un cadre passé hors établissement – d’un démarchage à domicile.

En effet, l’article suscité dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat – et inchangée au jour de la rédaction du présent article -, impose seulement l’indication du « prix du bien ou du service ». Sans précision sur l’indication du prix unitaire, cette mention du prix peut s’entendre comme un prix global ; et ce, sans que l’absence de détail des éléments composant le contrat ne soit per se une atteinte à l’information du consommateur, lequel reste informé du montant total à payer.

Cette solution se fonde sur le principe juridique selon lequel « il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas » (Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus). Ainsi, les professionnels ne peuvent en principe pas être astreints à une obligation supplémentaire qui ne figure pas dans les textes.

Certains contrats font néanmoins exception ; c’est le cas des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison[5]. Mais c’est aussi le cas lorsqu’un consommateur achète différents biens et services distincts n’ayant aucun lien entre eux et n’entrant pas dans une opération globale. C’est le cas d’achats en magasin[6], sur un site e-commerce ou une place de marché[7], : le professionnel ou l’intermédiaire doit indiquer le prix TTC de chaque bien et service, même lorsque plusieurs unités de chaque bien et service sont achetées en même temps.

De nombreux articles et quelques réglementations françaises et européennes, dispersés dans plusieurs textes et Codes, viennent affiner les obligations d’information sur les prix selon les situations, la qualification des parties, et les conditions de conclusion du contrat[8].

Le constat est le suivant : autant dans la réglementation française qu’européenne, il n’existe pas d’obligation explicite pour les professionnels de décomposer les prix respectifs des différents éléments composant un contrat. La seule exigence est en principe celle d’indiquer le prix total du contrat.

Néanmoins, et bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale sur la précision des prix unitaires, ce que la Cour de cassation confirme[9], les professionnels ne sont pas à l’abri d’un revirement de jurisprudence basé sur l’exigence d’information précontractuelle claire et non ambiguë, voire d’une évolution législative.

En effet, l’absence de précision du prix unitaire de chaque élément d’un contrat peut poser des problèmes dans différentes situations :

–       En cas de vice caché ou de manquement à la garantie légale de conformité : quid du remboursement si le prix n’est pas connu ;

–       Pour la comparaison des prix et services similaires : enjeux de concurrence et de prix gonflés ;

–       Et pour de simples raisons de transparence des prix vis-à-vis des consommateurs.

À une époque où le coût de la vie augmente, il apparaît que la précision des coûts individuels de chaque élément d’un contrat puisse être perçue comme un gage de transparence, et d’honnêteté, vecteur de fidélité des consommateurs.  

Pour éviter un tel risque, il peut donc être judicieux que les professionnels détaillent le prix unitaire de chaque bien et service dans leurs bons de commande.

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