🔎 LUMIERE SUR…L’ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS 🔍
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 22 novembre 2022 sur la validité des dispositions autorisant l’accès aux données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs par le grand public.
📚 Rappelons que :
La notion de « bénéficiaire effectif » s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et vise la personne qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société impliquée dans une opération pour laquelle la connaissance du client est requise avant l’entrée en relation d’affaires.
📝 L’affaire :
Au Luxembourg, plusieurs bénéficiaires effectifs contestaient le fait que le grand public ait accès à de nombreuses données à caractère personnel les concernant : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, pays de résidence ainsi que la nature et l’étendue du capital détenu.
Saisie par deux demandes de renvoi, la CJUE a invalidé les dispositions de la Directive 2018/843 qui a introduit cette possibilité d’accès au grand public.
⚖️ Le motif :
Pour la CJUE, une telle ingérence dans les droits et libertés fondamentaux du respect de la vie privée et des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs n’est pas strictement nécessaire ni justifiée au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme
ℹ️ En conclusion :
Les personnes souhaitant accéder aux registres des bénéficiaires effectifs devront dorénavant démontrer un intérêt légitime. En pratique, il conviendra de se reporter en France à l’article L561-2 du code monétaire et financier relatif aux personnes assujetties à la LCB-FT
La notion d’intérêt légitime n’étant cependant pas définie par le droit, quelques interrogations apparaissent donc suite à cette décision quant à la matérialisation de cet intérêt lorsqu’il est question de l’accès aux registres des bénéficiaires effectifs.
