Actualités
LUMIÈRE SUR… la conformité RGPD du système de vente aux enchères de données personnelles dans le cadre d’une publicité ciblée
Un nouvel arrêt vient ajouter une précision sur le mécanisme de suggestion de publicité ciblée à un utilisateur de site…
Les 4 thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL
Disposant d’un pouvoir discrétionnaire, la CNIL peut contrôler les organismes qui traitent des données personnelles, à la suite de plaintes…
LUMIÈRE SUR ... le risque pour un fournisseur de restreindre l’activité de vente en ligne à ses distributeurs
L’Autorité de la Concurrence Française a rendu deux décisions concernant des qualifications d’ententes dans le secteur du luxe. Tout d’abord,…
LUMIÈRE SUR… la possibilité de résilier ou non un contrat par voie de notification sans mise en demeure préalable
Résolution du contrat par voie de notification : dispense de mise en demeure lorsqu’il ressort des circonstances qu’elle est vaine …
LUMIÈRE SUR… La sécurisation juridique des opérations de prospection commerciale
Les acteurs de l’écosystème de la prospection commerciale, et de la publicité ciblée, cherchent souvent à s’affranchir des règles juridiques…